facebook youtube
Eco capsule

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent de façon exclusive la vente et l’achat de tout produit ou prestation de services vendues par VEGEPLAST ; elles peuvent être complétées par des conditions particulières de vente.
Toute commande implique de la part de nos clients l’acceptation sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales de vente et de prestations de service réalisés par VEGEPLAST. Ces conditions prévalent sur les conditions d’achat des demandeurs.

1. Confidentialité

VEGEPLAST s’interdit de communiquer à des tiers sans accord préalable, tout ou partie des renseignements concernant les travaux qui lui sont confiés. Le personnel de VEGEPLAST ainsi que toute personne mandatée par VEGEPLAST est contractuellement soumis à une clause de confidentialité.


 

2. Copyright

Tout document préparé par VEGEPLAST appartient à VEGEPLAST et ne peut être copié ou utilisé par des tiers sans accord préalable et écrit.


 

3. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur lors de la prise de commande. Lorsqu’il n’existe pas de liste de prix publiée, VEGEPLAST établit un devis que le client devra retourner signé pour acceptation.


 

4. Acceptation de commande

Toute commande de prestation ou de marchandise fait l’objet d’un accusé de réception de commande à l’en-tête de VEGEPLAST où figurent la description des produits et services, les prix, les délais et conditions de livraison, et les conditions de paiement. Ce document marque le début de l’engagement contractuel entre le client et VEGEPLAST.
Une fois acceptée une commande ne peut être annulée, modifiée ou suspendue qu’avec l’accord express préalable écrit de VEGEPLAST. Une modification, suspension ou annulation de commande peut entraîner des frais supplémentaires qui seront facturés par VEGEPLAST.


 

5. Délai de fabrication et de réalisation

VEGEPLAST met en oeuvre les moyens nécessaires pour satisfaire les demandes de ses clients.
Les délais mentionnés par VEGEPLAST dans l’accusé de réception de commande sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.


 

6. Modalité de livraison

Sauf accord spécial entre VEGEPLAST et son client mentionné dans l’accusé de réception de commande, toutes les livraisons se font départ usine (Ex-Works, Incoterms 2000).

VEGEPLAST s’efforce d’assurer ses livraisons en France métropolitaine dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de la commande, à l’adresse de votre choix.


 

7. Vérification des produits / réclamation

Il vous appartient de vérifier le nombre et l’état des produits à leur réception. En cas de produit endommagé ou manquant, veuillez informer et retourner le produit à VEGEPLAST dans les 48heures à compter de la réception (en conservant la facture et le bon de livraison signé).


 

8. Droit de retour (rétractation)

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour notifier votre souhait de nous le retourner s’il ne vous convient pas, puis de 14 jours à partir de cette notification pour nous le renvoyer. Pour exercer ce droit de retour vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation présent sur votre confirmation de commande.

Par mesure d’hygiène et de sécurité, seuls seront repris les produits non ouverts, non utilisés, correctement protégés dans leur emballage d’origine intact, en parfait état, propres à leur revente, accompagnés de tous les accessoires éventuels, ainsi que de la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives.

Sous réserve de ce qui procède, VEGEPLAST vous remboursera par virement bancaire le prix des produits retournés et les frais d’envoi facturés, et ce dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de retour. Les frais de réexpédition seront à votre charge.


 

9. Stockage

VEGEPLAST fournit des produits en plastique biodégradable, exigeant des conditions de stockage les préservant des agressions extérieures. La responsabilité de VEGEPLAST ne peut être engagée en cas de non respect de ces conditions de stockage.


 

10. Modalités de paiement

Sauf accord spécial entre VEGEPLAST et son client mentionné dans l’accusé de réception de commande, les paiements s’effectuent  par carte bancaire


 

11. Défaut et retard de paiement

En cas de défaut de paiement, l’acheteur devra verser à la société VEGEPLAST une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal (loi NRE L441-6).
Le taux d’intérêt légal retenu est celui du jour de la livraison des marchandises ou bien de la prestation. Cette pénalité part à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Une réclamation ne dispense pas du paiement de la totalité des sommes dues à leur échéance contractuelle.


 

12. Réserve de propriété

La société VEGEPLAST conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut quelconque de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication des biens, VEGEPLAST peut dans ce cas demander le retour des biens au frais du client.
Si les biens ont déjà été transformés, mélangés ou combinés avec d’autres marchandises, les produits finaux sont la propriété de VEGEPLAST au prorata de leur utilisation. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.


 

13. Force majeure

La responsabilité de VEGEPLAST ne pourra être engagée, si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.


 

14. Responsabilités et garanties

Nos marchandises sont vendues pour l’utilisation du produit spécifiée dans la documentation technique et commerciale de VEGEPLAST.
Le processus d’amélioration continu des produits peut entraîner des modifications de spécification sans préavis. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’utilisation différente, que le produit soit utilisé seul ou en association avec une autre substance ou dans tout procédé.
La responsabilité de VEGEPLAST ne peut être engagée qu’en cas de négligence grave et avérée du personnel mandaté par VEGEPLAST.


 

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
A défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Tarbes. La langue de procédure devra être le français